Taxe sur les terrains constructibles non bâtis

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Taxe sur les terrains constructibles non bâtis

Depuis 2017, une nouvelle taxe est apparue pour les terrains devenus constructibles après l’achat de celui-ci. Ainsi, si vous avez acheté ou hérité d’un terrain devenu constructible, une taxe vous sera appliquée à hauteur de 10 % de la plus-value calculée sur la vente du terrain constructible. Cette taxe est applicable par la commune sur laquelle se situe le terrain, elle s’ajoute à la taxe nationale sur la vente de terrain qui est elle aussi est comprise entre 5 et 10 % du calcul de la plus-value faite sur le terrain entre l’achat et la revente.

  • 5 % seront prélevés sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la parcelle si celle-ci est supérieure à 10 et inférieure à 30

  • 10 % seront prélevés si la différence est supérieure à 30

Certains propriétaires de terrain seront épargnés par cette nouvelle taxe si le terrain est devenu constructible plus de 18 ans avant la cession ou vente de celui-ci.

Cette nouvelle taxe a pour but de libérer de l’espace constructible surtout dans certaines zones saturées comme les grandes villes, elle pourrait être un levier pour déclencher la vente de terrains constructibles non mis sur le marché.

Les villes sont saturées, il est difficile de trouver de nouveaux terrains ou bâtiments pour loger les nouveaux arrivants ou les familles qui s’agrandissent. Le problème de la densité urbaine est devenu un enjeu majeur pour les communes et territoires en France, c’est pourquoi l’État cherche des leviers afin d’inciter à vendre les terrains constructibles qui « dorment » dans tout le pays. 


[02/01/2017]